Droit pénal et lutte contre les migrations irrégulières - Dossier 29 RDPC

La loi du 15 décembre 1980 comporte un dispositif pénal incriminant la transgression de règles applicables en matière migratoire. Ce dispositif s’adresse spécifiquement à l’étranger de même qu’aux personnes qui lui viennent en aide. La simple présence sur le territoire d’une personne non autorisée à y séjourner ou à y entrer, de même que les comportements d’aide à l’entrée illégale, au séjour illégal et au transit illégal sont incriminés. Plus récemment, des dispositions sanctionnant pénalement les mariages et cohabitations légales de complaisance, de même que les reconnaissances frauduleuses d’enfants ont été ajoutées à ce dispositif pénal.

La présente contribution propose une analyse critique de ces incriminations. Elle comporte une étude approfondie de la ratio legis, des évolutions législatives et du texte actuel de ces dispositions, ainsi que de leur compatibilité avec les normes de droit international et européen applicables en la matière. La capacité de ce dispositif à atteindre les objectifs qu’il entend poursuivre est ensuite mise en question. Ceci passe par un examen de la mise en œuvre de ce dispositif dans l’ordre juridique belge de manière à en identifier les effets tant directs qu’indirects. Enfin, dans une perspective plus prospective, cette étude propose des alternatives au dispositif existant.