Description du produit
- Catégories: Asile et Immigration, Droit Pénal
- Editeur: DIE KEURE - LA CHARTE
- ISBN: 9782874036156
- Date de publication: 19/01/2022
- Reliure : Broché
- Nombre de page : 192
- Langue: Français
Résumé
La loi du 15 décembre 1980 comporte un dispositif pénal incriminant la
transgression de règles applicables en matière migratoire. Ce dispositif
s’adresse spécifiquement à l’étranger de même qu’aux personnes qui lui
viennent en aide. La simple présence sur le territoire d’une personne
non autorisée à y séjourner ou à y entrer, de même que les comportements
d’aide à l’entrée illégale, au séjour illégal et au transit illégal
sont incriminés. Plus récemment, des dispositions sanctionnant
pénalement les mariages et cohabitations légales de complaisance, de
même que les reconnaissances frauduleuses d’enfants ont été ajoutées à
ce dispositif pénal.
La présente contribution propose une analyse
critique de ces incriminations. Elle comporte une étude approfondie de
la ratio legis, des évolutions législatives et du texte actuel de ces
dispositions, ainsi que de leur compatibilité avec les normes de droit
international et européen applicables en la matière. La capacité de ce
dispositif à atteindre les objectifs qu’il entend poursuivre est ensuite
mise en question. Ceci passe par un examen de la mise en œuvre de ce
dispositif dans l’ordre juridique belge de manière à en identifier les
effets tant directs qu’indirects. Enfin, dans une perspective plus
prospective, cette étude propose des alternatives au dispositif
existant.