Variations sur le thème de l'indivision - Aspects civils et fiscaux

DE PAGE Philippe , CULOT André , JADOUL Elisabeth , SCARNA Sabrina , SAUVAGE Jim , ROUSSIEAU Candice , STAS Laurent

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Summary

Table of contents

  • tre ou ne pas être en indivision : conditions de la notion d’indivision
  • Les indivisions en usufruit et les techniques de transmission de l’usufruit entre indivisaires-usufruitiers
  • La gestion et contrôle de l’indivision jusqu’au partage : techniques contractuelles
  • Les causes et modalités de cessation de l’indivision et leurs possibles aménagements conventionnels
  • Comment éviter la naissance d’une indivision matrimoniale ou successorale dans un patrimoine familial ?
  • Les indivisions en droits d’enregistrement et de succession 
  • Table des matières