Code Judiciaire 2024
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- Categories: Codes, Droit Judiciaire
- Publisher: CORPORATE COPYRIGHT
- ISBN: 9782874353352
- Publication Date: 28/02/2024
- Binding: Paperback
- Number of pages: 850
Table of contents
Le Code judiciaire est divisé selon les parties suivantes :
- Partie 1 : Principes généraux
- Partie 2 : L’organisation judiciaire
- Partie 3 : De la compétence
- Partie 4 : De la procédure civile
- Partie 5 : Saisies conservatoires, voies d’exécution et règlement collectif de dettes
- Partie 6 : L’arbitrage
- Partie 7 : La médiation