La libre prestation de services en droit de l'Union européenne - Examen des limites à l'application des articles 56 et ss TFUE

Les services jouent un rôle fondamental dans l'économie de l'Union européenne. L'importance considérable acquise par les services au sein du marché intérieur européen est reflétée par l'abondance d'arrêts rendus par la cour de justice de l'Union européenne sur la base des articles 56 et ss TFUE garantissant la libre prestation de services. L'extension de la portée de ces dispositions dans la jurisprudence de la cour a été à ce point significative qu'elle rend nécessaire l'étude des limites de la libre prestation de services. Les «limites» analysées dans cet ouvrage ont été regroupées en quatre catégories: les limites découlant de logique du traité, de l'existence de droit dérivé, de la notion de restriction et, enfin, de la compétence des Etats membres. au risque de nuire à la sécurité juridique et de soulever des contestations sur la légitimité de l'intégration jurisprudentielle, la cour de justice, dans un processus dynamique, repousse constamment ces limites au nom de la concrétisation d'une liberté fondamentale.