La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne - le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement
DALMAU Rémi
Product details
- Categories: Court of Justice of the EU
- Publisher: IRJS EDITIONS
- ISBN: 9782919211821
- Publication Date: 22/10/2018
- Binding: Paperback
- Number of pages: 546
- Language: French
Summary
La désactivation de la norme nationale est
une spécificité du droit de l'Union en matière de libertés de
circulation. Elle apparaît comme l'une des conséquences que la Cour de
justice a tirées du principe de primauté qui impose de faire prévaloir
le droit de l'Union sur le droit interne. À la différence du contrôle de
conventionalité, la désactivation peut être directement imposée dans
une affaire par l'interprétation fournie par la Cour de justice à titre
préjudiciel, par exemple, ce qui est unique en son genre. De plus, ce
n'est pas une annulation ou une abrogation, même tacite, de la norme
nationale. Un tel pouvoir n'est, en effet, pas reconnu à la Cour de
justice ni, le plus souvent, aux juges nationaux chargés de trancher le
litige. La désactivation consiste seulement en la paralysie des effets
des règles de droit contraires aux libertés de circulation. Elle ne se
résume pas, non plus à une simple inapplicabilité de la règle de droit
dans l'espèce concernée comme en matière de contrôle de conventionalité.
C'est une inefficacité générale des effets de la règle contraire aux
libertés de circulation qui est prononcée. Elle conduit à tenter
d'effacer, dans la mesure du possible, tous les effets qui se sont déjà
produits grâce à des mesures de réparation et de restitution.
Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s'intéresse à l'office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L'étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l'Union, et plus précisément sur les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu'en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les États membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C'est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l'Union.
Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s'intéresse à l'office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L'étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l'Union, et plus précisément sur les libertés d'établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu'en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les États membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C'est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l'Union.