Product details
- Categories: Droit Fiscal
- Publisher: EDIPRO EDITIONS
- ISBN: 9782874965418
- Publication Date: 03/02/2025
- Binding: Paperback
- Number of pages: 330
- Language: French
Summary
Table of contents
Les principaux thèmes développés dans cet ouvrage :
Remboursements
- Modification des conditions de remboursement des crédits d’impôt
- Modification des délais des remboursements TVA
- Limitation des remboursements à la grille 72 de la déclaration TVA
- Suppression de l’autorisation de remboursements mensuels.
- Affectation des remboursements non effectués
- Période transitoire
Compte de provision
- Suppression du compte courant TVA et création d’un compte de provision TVA
- Alimentation du compte de provision
- Usage du compte de provision via MyMinfin
- Période transitoire
Dépôt des déclarations TVA
- Passage du régime trimestriel au régime mensuel
- Modification des délais de dépôt des déclarations
- Création d’une déclaration de substitution
- Modification de la déclaration rectificative
Paiement de la TVA
- Modification des délais de paiement de la TVA
- Modification des numéros de compte :
- Création d’une domiciliation bancaire
Amendes
- Modifications des amendes de dépôt tardif
- Modifications des amendes de non-dépôt
- Modification des amendes de non-paiement
Régime forfaitaire
Modification des dates de régularisation des bases forfaitaires de taxation
Demande de renseignements
Modification et légalisation du délai de réponse à une demande de renseignements.
Assujetti occasionnel
Suppression de l'obligation de dépôt de la déclaration préalable n°104.1
MyMinfin Account
Projet « MyMinfin Account » pour la consultation de la situation financière (second semestre 2025).
Cet ouvrage essentiel pour la profession est rédigé dans un style direct, simple et accessible qui atténue la rigueur de la législation fiscale. En bonus, de nombreux exemples, ainsi qu'une série d’exercices pratiques résolus et de «tuyaux» destinés aux plus novices.