Les sanctions administratives communales

L’histoire des sanctions administratives communales (SAC) en Belgique n’est déjà plus toute neuve. C’est à la toute fin du siècle passé que le législateur introduit ce nouveau dispositif, symbole de l’éclosion d’un « droit administratif armé », en réponse à divers petits faits infractionnels ou assimilés. L’objet principal du recours à la sanction administrative promu par le législateur consiste en effet à rendre plus effective la sanction d’infractions pénales mineures généralement classées sans suite par le parquet, voire de « nuisances » ou « d’incivilités » qui, bien que non constitutifs d’infraction pénale au sens propre, n’en sont pas moins présentés comme une source de dérangement dans l’espace public. Initié par une loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, le dispositif légal sera modifié quelques années plus tard, par deux lois du 7 mai 2004 et du 17 juin 2004 portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse et de la nouvelle loi communale. La nouvelle loi communale fera rapidement l’objet d’une « loi réparatrice » en 2005, afin de corriger certains changements opérés l’année précédente et jugés après-coup peu heureuses. Enfin, plus récemment, une loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales vient clôturer l’évolution de ce régime de sanctions administratives qui, tout au long de son élaboration, donnera lieu à un florilège nourri de commentaires et de questions. Pas loin de 15 ans après l’introduction des SAC, ce dossier de la Revue de droit pénal et de criminologie tente de faire le point sur ce dispositif, sa genèse, son évolution et sa configuration actuelle, les enjeux qu’il soulève du point de vue juridique, mais aussi sociétal.

Introduction : Les sanctions administratives communales en Belgique : sources et principes d’un contrôle social renforcé par Yves Cartuyvels et Christine Guillain, professeurs à l’Université Saint-Louis Bruxelles La création d’une culture de contrôle ? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales par Elke Devroe, criminologue, associate professor, Institute of Public Administration, University Leiden, Campus The Hague, The Netherlands À titre liminaire : présentation du système communal de sanctions administratives par Cédric Molitor, avocat au barreau de Bruxelles, collaborateur scientifique à l’UCL Le régime des infractions mixtes de droit commun par Isabelle Wattier, Responsable du Service juridique et contentieux (Zone de police Midi 5341), membre du Centre de Recherche Interdisciplinaire sur la Déviance et la Pénalité (CRID&P, UCL) Les infractions de stationnement sanctionnées sur le plan administratif : durcissement de ton pour les contrevenants ? par Michèle Belmessieri, avocate au barreau de Bruxelles, assistante à l’Université Saint-Louis Bruxelles Les sanctions administratives à l’aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme par David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles et Anne-Catherine Rasson, assistante-doctorante à l’Université de Namur Les sanctions administratives : l’insoutenable légèreté communale ? par Manuel Lambert, conseiller juridique, Ligue des Droits de l’Homme, assistant chargé d’exercice, Université libre de Bruxelles Avis du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant et du Kinderrechtencommissariaat sur le projet de loi relatif aux Sanctions Administratives Communales (15 avril 2013)