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Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause

ADRIAENSEN François

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Product details

  • Categories: Droit Civil
  • Publisher: LARCIER EDITIONS
  • ISBN: 9782807928251
  • Publication Date: 01/11/2022
  • Binding: Paperback
  • Number of pages: 372
  • Language: French

Summary

Le Code civil napoléonien ne comportant aucune disposition spécifique à son sujet, l’enrichissement sans cause est une construction jurisprudentielle fondée sur l’équité.
 
L’interdiction de s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui a, par ailleurs, été érigée depuis de nombreuses années en principe général du droit et constitue à ce titre une source à part entière d’obligations.
 
Relevant de la catégorie des quasi-contrats, il a fait l’objet, singulièrement ces dix dernières années, d’arrêts importants de la Cour de cassation qui en a progressivement défini les contours ainsi que les conditions d’application, mettant fin à certaines incertitudes et tranchant de nombreuses controverses tant doctrinales que jurisprudentielles.
 
L’enrichissement sans cause sera à partir du 1er janvier 2023 régi par les articles 5.135 à 5.137 du (nouveau) Code civil introduits par la loi du 28 avril 2022 portant le livre V « Les obligations », lesquels reprennent en substance les principaux enseignements issus de ces arrêts.
 
L’ouvrage tente de les synthétiser en les examinant plus particulièrement dans le cadre des relations au sein des couples, mariés ou non, à l’aune des abondantes décisions, pour certaines inédites, rendues en la matière par les juridictions de fond.
 
Il s’adresse à tous les praticiens du droit civil (magistrats, avocats, notaires), et plus particulièrement du droit patrimonial de la famille dans l’esprit desquels peuvent notamment naître les interrogations suivantes :
 
Comment circonscrire la notion d’enrichissement sans cause ? Quelles sont les règles de preuve qui le gouvernent ? Qu’entend-on exactement par caractère subsidiaire de l’action de in rem verso et quel est son régime ? En quoi consiste l’office du juge qui s’y trouve confronté ? Quelles en sont les conditions d’application ? Quelles sont les causes permettant d’y faire obstacle ? Comment l’enrichissement sans cause s’articule-t-il avec le correctif judiciaire en équité instauré par la loi du 22 juillet 2018 et figurant désormais à l’article 2.3.81 du (nouveau) Code civil ? Quels sont les principes applicables à la créance de restitution qu’il génère ?
 
Autant de questions auxquelles l’ouvrage s’efforce d’apporter une réponse claire et précise, illustrée par des cas concrets.

Table of contents

Préface
Liste des abréviations
Sommaire
Chapitre 1 – NOTION ET PREUVE DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Section 1 – La notion d’enrichissement sans cause
Section 2 – La preuve de l’enrichissement sans cause
Chapitre 2 – L’ACTION DE IN REM VERSO
Section 1 – Droit international privé de l’action de in rem verso
Section 2 – Titulaires de l’action de in rem verso
Section 3 – Le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso
Section 4 – L’office du juge et l’action de in rem verso
Section 5 – La prescription de l’action de in rem verso
Chapitre 3 – L’EXISTENCE D’UN TRANSFERT DE RICHESSE
Section 1 – L’existence d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif
Section 2 – Approche globale des transferts de richesse intervenus entre partenaires affectifs
Chapitre 4 – L’ABSENCE DE CAUSE JUSTIFICATIVE AU TRANSFERT DE RICHESSE
Section 1 – Notion de cause
Section 2 – Typologie des causes
Section 3 – Charge de la preuve
Chapitre 5 – LES CAUSES JUSTIFICATIVES DES TRANSFERTS DE RICHESSE ENTRE PARTENAIRES AFFECTIFS
Section 1 – L’existence d’une relation affective, d’une cohabitation ou d’un projet de vie commune
Section 2 – Le contrat de mariage, ses clauses ou celles d’une convention ou d’un acte juridique unilatéral
Section 3 – L’obligation incombant aux partenaires affectifs de contribuer aux charges de la vie commune
Chapitre 6 – LA CRÉANCE DE RESTITUTION
Section 1 – Fondement et modalités d’exécution de l’obligation de restitution
Section 2 – Nature de la créance de restitution
Section 3 – Principes régissant l’évaluation de la créance de restitution
Section 4  – Méthodes d’évaluation de la créance de restitution résultant d’investissements immobiliers
Section 5 – Méthodes d’évaluation de la créance de restitution résultant d’un transfert de fonds dans une société dont les parts/actions sont détenues par l’autre partenaire affectif
Section 6 – Méthodes d’évaluation de la créance de restitution résultant de la collaboration du partenaire affectif à la profession exercée par l’autre
Section 7 – Méthodes d’évaluation de la créance de restitution résultant de travaux accomplis personnellement par un partenaire affectif
Section 8 – Méthodes d’évaluation de la créance de restitution résultant du travail au foyer
Section 9 – Les intérêts dus sur la créance de restitution
Bibliographie
Index alphabétique