Product details
- Categories: Droit Civil
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782807925380
- Publication Date: 02/02/2021
- Binding: Paperback
- Number of pages: 313
- Language: French
Summary
La loi du 4 février 2020 a remanié la matière du droit des biens de fond
en comble. Le Livre II de l’ancien Code civil dédié aux biens est
abrogé dans son intégralité, pour laisser la place à un nouveau Livre 3
qui revisite l’ensemble des droits réels (propriété, copropriété,
servitudes, usufruit, superficie, emphytéose), sans oublier la
mitoyenneté. Nouvelles définitions, nouveaux types de biens (animaux),
nouveaux concepts (composante inhérente, volume, compte tiers…), régimes
inédits (empiétement immobilier, choses mobilières trouvées,
acquisition forcée de mitoyenneté…), consécrations législatives
(troubles de voisinage, copropriété volontaire…), etc. Le spectre est
large on le voit !
Modernisation, simplification et innovation sont les maîtres mots de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
Table of contents
Introduction. La réforme du droit des biens : contextualisation méthodologique et tendancielle
Titre 1er. Dispositions générales
Le droit de propriété et le droit d’usufruit réformés
Copropriété et relations de voisinage
Droits d’emphytéose et de superficie