Product details
- Categories: Droit Pénal
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- Collection: UB3
- ISBN: 9782807919631
- Publication Date: 01/10/2020
- Binding: Paperback
- Number of pages: 254
- Language: French
Summary
Si le projet de nouveau Code pénal n’a pu aboutir au cours de la
législature 2014-2019, le Parlement n’en a pas moins voté diverses lois
qui modifient la matière pénale et qui sont abordées dans le cadre de
cet ouvrage.
Ainsi, en matière de droit pénal général, une nouvelle
forme de récidive légale de crime sur délit est introduite dans le Code
pénal ; l’article 61 dudit Code, concernant le concours d’infractions,
est supprimé et les peines dites alternatives sont favorisées en matière
de racisme, de xénophobie et de discrimination.
En matière de
droit pénal spécial, de nombreuses modifications doivent également être
relevées, qu’il s’agisse d’incriminations de nouveaux comportements, de
modifications des éléments constitutifs, de déplacements d’infractions
pénales ou de modifications des peines, tant dans le livre II du Code
pénal que dans les lois particulières.
Concernant l’exécution des
peines, la loi du 5 mai 2019 a induit un changement fondamental dans
l’exécution des peines de prison inférieures ou égales à trois ans, en
modifiant la loi du 17 mai 2006 sur ce point, en vue de la faire entrer
en vigueur le 1er avril 2021. La nouvelle modalité de placement en
maison de transition est également analysée. Enfin, une quatrième
contribution est consacrée à l’exigence de proportionnalité de la peine
telle qu’elle est prévue tant par la loi, en ce qu’elle confère aux
juridictions un pouvoir d’appréciation lors de la détermination de la
répression, que par le droit international, qui leur permet d’écarter
l’application d’une législation comminant une peine qui s’avère
disproportionnée.
Table of contents
La proportionnalité de la peine en droit belge : une exigence de l’État de droit érigée en droit pour le justiciable
Actualités de droit pénal général : nouveautés en matière de récidive et de concours d’infractions
Actualités de droit pénal spécial
Actualités en droit de l’exécution des peines privatives de liberté : Un état de crise permanent ?