De l' "abus fiscal" - ou Quand des actes juridiques du contribuable sont inopposables au fisc pour l'établissement de l'impôt
NOLLET Aymeric
Product details
- Categories: Droit Fiscal
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782807914544
- Publication Date: 31/12/2019
- Binding: Paperback
- Number of pages: 766
- Language: French
Summary
En cas d’« abus fiscal », au sens où l’entend la disposition légale
générale « anti-abus » dans sa nouvelle version telle qu’applicable
depuis 2012 en matière d’impôts sur les revenus, de droits
d’enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés
par les contribuables peuvent être rendus inopposables au fisc, et ce,
alors même que ces actes sont bien réels (non simulés) et qu’aucune «
fraude fiscale » n’a donc été commise. Des procédés d’ « évitement de
l’impôt » pourtant bien licites sont ainsi rendus inefficaces.
Cette
notion inédite d’abus fiscal a introduit en droit belge une limite de
portée générale au principe du « libre choix de la voie la moins imposée
», à côté de la limite inhérente découlant de la théorie de la
simulation et d’autres limites additionnelles apportées par le
législateur (dispositions spécifiques « antiévitement » ou « anti-abus
») ou la jurisprudence (comme la théorie discutée de l’inopposabilité au
fisc des actes non simulés mais illicites).
Dans une première
partie (préliminaire), la dissertation cherche tout d’abord à poser les
termes du problème de l’hypothétique « abus » dont il pourrait être
question en droit fiscal, selon une approche que l’on pourrait qualifier
de terminologique, typologique et déontologique.
Dans une
deuxième partie (intermédiaire), la thèse entreprend ensuite de
redécouvrir l’existence et la portée du principe auquel il est fait
exception en cas d’abus fiscal, à savoir un certain principe d’ «
opposabilité au fisc des actes juridiques non simulés des contribuables
». La thèse repart ici du principe constitutionnel de la légalité de
l’impôt pour en ré-éprouver toutes les conséquences qu’on en infère
généralement et les confronter aux notions de droit privé susceptibles
d’interférer en la matière ((in-)opposabilité aux tiers, simulation,
fraude à la loi, illicéité).
Dans une troisième et dernière
partie, après avoir revisité de façon négative et rétrospective d’autres
dispositifs d’ « inopposabilité au fisc » connus çà et là dans notre
législation fiscale, la thèse tente finalement de proposer, de manière
positive et prospective, une méthodologie de raisonnement à propos de
cette exception générale d’« abus fiscal » dans notre droit positif, en
osant un rapprochement avec ses « équivalents fonctionnels » dans le
droit de pays voisins, et en étudiant tant les questions de sa «
constitutionnalité » que celles liées à son articulation avec le droit
européen et le droit international conventionnel à l’ère post-« BEPS ».
Bien
cernée entre son voisinage et son cousinage, son ascendance et ses
progénitures à venir, l’exception d’ « abus fiscal » peut devenir un peu
moins insaisissable… En étant à la fois conscient de sa dangerosité
comme de sa nécessité, et soucieux tant de son efficacité que de sa
compatibilité avec les impératifs supra legem qui la dominent, il s’agit
alors de lui permettre de jouer son rôle de « mécanisme correcteur »
des excès susceptibles d’être commis dans l’exercice du libre choix de
la voie la moins imposée, tout en veillant à ce que son maniement par le
fisc (sous le contrôle des juges) soit le plus objectivable possible,
et partant, le plus conciliable possible avec l’impératif
constitutionnel de légalité de l’impôt.
Table of contents
Remerciements
Préface
Conventions d’écriture (et listes d’abréviations)
Résumé général
Introduction générale
Première
partie – Le problème de l’« abus (de droit) » en droit fiscal :
contours et alentours typologiques et terminologiques et détours
déontologiques
Chapitre I. La localisation du problème parmi ses alentours typologiques et terminologiques
Chapitre II. La circonscription du problème dans ses contours essentiels et conceptuels
Chapitre III. La réflexion du problème par le prisme (déontologique) du « devoir fiscal »
Deuxième
partie La question de l’opp osabilité au fisc des actes juridiques des
contribuables : état des lieux en amont des mesures anti-abus
Chapitre I. L’arborescence des principes en présence à partir de leur prémisse constitutionnelle
Chapitre
II. La reconnaissance d’un principe d’opposabilité au fisc des actes
juridiques non simulés (à l’épreuve des notions et mécanismes du droit
privé et à la faveur des grands arrêts de la jurisprudence fiscale)
Troisième
partie L ’exception d’inopposabilité au fisc d’actes juridiques pour
cause d’abus fiscal : essai de théorie générale en droit positif belge
Chapitre I. La généalogie de l’exception d’« inopposabilité au fisc » dans la loi fiscale : approche négative et rétrospective
Chapitre
II. La méthodologie de l’exception légale d’« abus fiscal » en droit
belge : approche positive et prospective (à la lumière du droit comparé
et à la lisière du droit international)
Conclusions générales
Bibliographie