Actualités et aspects pratiques du droit immobilier - Droit des biens, Code de droit économique, droit du bail, assurance de la responsabilité décennale
HAVET Benoît
Product details
- Categories: Droit Immobilier
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782807910638
- Binding: Paperback
- Number of pages: 252
- Language: French
Summary
À l’instar de nombreuses autres réglementations, le droit civil
immobilier subit actuellement, sous de nombreux aspects, des
modifications importantes.
Le ministre de la Justice est à
l’origine d’une refonte complète du Code civil à laquelle le droit des
biens n’échappe pas. Un projet portant insertion d’un Livre 3 relatif
aux biens devrait être adopté avant la fin de la législature par le
Parlement fédéral.
Les législateurs régionaux ont fait usage des nouvelles compétences qui leur sont dévolues en matière de bail.
Le
Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 27 juillet 2017 «
visant la régionalisation du bail d’habitation » et le Parlement wallon
un décret du 15 mars 2018 « relatif au bail d’habitation » entré en
vigueur ce 1er septembre 2018 qui modifient, sous divers aspects, la
réglementation en matière de bail dans ces deux régions du pays. Ces
textes, outre qu’ils modifient sans toutefois le remettre en cause le
régime actuel du bail de résidence, introduisent des régimes locatifs
nouveaux (bail de colocation, bail étudiant, bail glissant).
Le
récent Code de droit économique, par les règles d’ordre public ou
impératives qu’il contient, impacte concrètement la conclusion de
certains contrats immobiliers.
Enfin, la loi du 11 mai 2017 «
relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la
construction de travaux immobiliers », entrée en vigueur pour une bonne
partie le 1er juillet 2018, a également des implications d’importance
dans le cadre de nombreux contrats de construction.
Les droits des biens, du bail et de la construction sont source d’importants contentieux.
Ceux-ci sont le quotidien de l’avocat.
Par
conséquent, il est apparu important de permettre au praticien de
disposer rapidement de commentaires sur les réformes dans ces matières
où les litiges sont légion.
Cet ouvrage contient les exposés
approfondis présentés lors de la journée d’étude organisée sous l’égide
de la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon le 18 décembre 2018.
Chacun des acteurs présents a pour objectif d’informer, de manière
concrète, du droit sur ces modifications et de leurs implications.
Table of contents
Propos introductif
Droit transitoire
Titre I. Dispositions générales
Titre II. Biens
Titre III. Droit de propriété
Titre IV. Copropriété
Titre V. Relations de voisinage
Titre VI. Droit d’usufruit
Titre VII. Emphytéose
Titre VIII. Superficie
2. Contrat d’entreprise de construction et protection du consommateur
Introduction
Section 1. Champ d’application du Livre VI du Code de droit économique au contrat d’entreprise de construction
Section 2. Obligation d’information précontractuelle
Section 3. L’opposabilité des conditions générales
Section 4. Contrats à distance et hors établissement
Section 5. Les clauses abusives
Section 6. Règles d’interprétation du contrat
3. La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
Introduction
Section 1. Historique et origine de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
Section 2. Champ d’application de la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
Section 3. Souscription d’une assurance couvrant la responsabilité décennale
Section 4. Annonce de responsabilité obligatoire
4. Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Région wallonne
Section 1. Fondement légal du décret et son champ d’application
Section 2. Dispositions générales au bail d’habitation
Section 3. Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4. Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Section 5. Dispositions particulières relatives au bail étudiant
Section 6. Du bail glissant
Section 7. Grille indicative des loyers
Section 8. Disposition modificative
Section 9. Disposition transitoire
Section 10. Disposition abrogatoire
Section 11. Habilitation du Gouvernement en vue d’une codification
5. Le nouveau droit du bail d’habitation en Région bruxelloise
Section 1. Contexte
Section 2. Philosophie de la réforme
Section 3. Modifications principales
Section 4. Dispositions abrogatoires et transitoires
Section 5. Des recours en annulation pendants