Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire

Premiers enseignements des nouvelles voies de recours au sein des prisons

Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l’établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont traitées par des commissions de plaintes  instituées dans chaque établissement et, le cas échéant, en degré d’appel, par l’une des deux commissions d’appel, francophone ou néerlandophone, instituées au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire. 

La possibilité est, par ailleurs, donnée aux détenus de former, auprès de ces mêmes commissions d’appel, un recours contre les décisions du directeur général de l’administration pénitentiaire en matière de transfèrement dans une prison déterminée ou de placement sous régime de sécurité particulier individuel.

Toute décision rendue par l’une des commissions d’appel est, à son tour, assujettie au contrôle du Conseil d’État, chargé de connaître des recours en cassation administrative dirigés contre de telles décisions.

L’instauration de ces nouvelles voies de recours a représenté une véritable petite révolution pour le contentieux pénitentiaire. Après un peu plus de deux ans d’application, il paraît utile d’en tirer les premiers enseignements, que ce soit au niveau des procédures applicables ou des grandes thématiques qui ont été traitées jusqu’ici. 

Tel est le double objet de cette publication consacrée au droit de plainte et au contentieux administratif pénitentiaire.

• Le nouveau cadre juridictionnel mis en place pour traiter des contentieux pénitentiaires - Marie-Aude Beernaert

• La procédure relative au droit de plainte - Simone Guffens

• Le Conseil d’État en tant que juge de cassation des commissions d’appel des commissions des plaintes – Procédure et premiers enseignements - Benoit Cuvelier

• Maintien de l’ordre en prison : quand les commissions des plaintes et d’appel se lancent à l’abordage des décisions sécuritaires - Léa Teper