Product details
- Categories: Nouveautés droit, Droit Civil
- Publisher: ANTHEMIS EDITIONS
- ISBN: 9782807210752
- Publication Date: 14/03/2023
- Binding: Paperback
- Number of pages: 296
- Language: French
Summary
Table of contents
Quand l’enquête pénale rencontre le secret professionnel - Sophie Debelle
Protection des lanceurs d’alerte – Impact en droit pénal belge de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent
des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé - Sophie Colmant et Fanny CotonLe secret professionnel de l’avocat face à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et l’ingénierie fiscale - Sabrina Scarnà et Julien Limet
Le secret médical et la protection des personnes vulnérables - Nathalie Colette-Basecqz et Élise Delhaise
Le secret professionnel comme prisme de lecture de l’arrêt Manzano Diaz c. Belgique, ou la chronique des liaisons dangereuses entre le parquet de cassation et le conseiller-rapporteur - Lorraine Grisard et Pierre Monville
Le Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire : quels enjeux en matière de protection des données à caractère personnel ? - Julie Mont et Zorana Rosic
De l’obligation au secret au juge du secret - Patrick Henry