Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
PRUM André , DUPONT Philippe
Product details
- Categories: July 2021, Droit Fiscal
- Publisher: ANTHEMIS EDITIONS
- Collection: La vie du droit bancaire et financier
- ISBN: 9782807206052
- Publication Date: 21/06/2021
- Binding: Paperback
- Number of pages: 337
Summary
Inspirée par la directive
2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière va au-delà de ses exigences minimales. Si le législateur
luxembourgeois a décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes
de garantie réelle, il a aussi décidé d’en renforcer considérablement
le régime. C’est ainsi qu’il en a étendu, notamment pour le gage, le
champ d’application ratione personae à toute personne physique et morale et le champ d’application ratione materiae
à tous types d’instruments financiers, inscrits en compte ou non, ainsi
qu’à toutes les créances de quelque nature qu’elles soient. Afin de
favoriser le crédit, tant aux particuliers qu’aux entreprises, il a
également renforcé la protection des prêteurs, particulièrement en cas
d’insolvabilité du constituant du gage, mettant la sûreté à l’abri des
effets de la lex concursus, qu’elle soit luxembourgeoise ou
étrangère. Les auteurs de cet ouvrage se sont ainsi attelés à mettre en
exergue ce régime unique en Europe de protection des garanties
financières, ce que les tribunaux luxembourgeois n’ont pas manqué de
confirmer à maintes reprises.