La procédure de liquidation-partage - Cinq années de pratique de la réforme
TAYMANS Jean-François , VAN GYSEL Alain-Charles , VAN MOLLE Matthieu , LALIERE Frédéric , MIGNON Jean-Paul , UYTTENDAELE Nathalie
Product details
- Categories: Notarial
- Publisher: ANTHEMIS EDITIONS
- ISBN: 9782807203389
- Publication Date: 26/02/2018
- Binding: Paperback
- Number of pages: 278
- Language: French
Summary
La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage
judiciaire. L’intention principale du législateur était d’accélérer le
déroulement de la procédure et de renforcer le rôle central du
notaire-liquidateur comme moteur de la liquidation.
Cinq années après son entrée en vigueur, il paraît opportun aux auteurs
du présent ouvrage, spécialistes et praticiens, de faire le point sur
l’application de cette réforme et les questions qu’elle suscite encore.
Dans une première partie, un tour complet de la procédure est réalisé,
des phases judiciaires de la procédure au déroulement de la phase
notariale, en passant par l’étude des différents incidents pouvant
émailler celles-ci. La seconde partie est consacrée à des questions
transversales particulières : la rédaction en pratique et le contenu des
accords, partiels ou globaux, en cours de procédure ; la position du
notaire commis au regard de son obligation d’impartialité et des
honoraires qui lui sont dus ; enfin la place des modes alternatifs de
résolution des conflits, et en particulier de la médiation, au sein de
la procédure judiciaire.
Fidèle à la tradition de la collection dans laquelle il s’inscrit, cet
ouvrage posera systématiquement les bases de la matière et tentera de
donner des réponses pratiques aux problématiques étudiées. Il s’adresse
aux notaires, aux avocats et aux magistrats.