Questions d'actualités en droit pénal et en procédure pénale

Alors que des modifications plus fondamentales sont en réflexion, la présente législature a de quoi donner le tournis au praticien du droit pénal. La prudence impose une formation continue, tant sur la procédure que sur le droit pénal. La Conférence du Jeune barreau de Marche-en-Famenne ne s’y est pas trompée et propose ici le point de vue de plusieurs praticiens sur des sujets sans lien apparent. Les auteurs sont le plus souvent engagés et commentent avec un sain esprit critique l’évolution pénale. L’actualité débute avec l’analyse, notamment, de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d’exécution de peine quant au délai dans lequel un condamné peut solliciter sa libération conditionnelle. Tous les détenus, récidivistes ou non, sont susceptibles de solliciter leur libération après avoir subi le tiers de leur peine. Le ministre de la Justice a pourtant annoncé dans son plan Justice un nouvel équilibre entre les condamnés, leur libération n'étant jamais possible avant la moitié de la peine. Toujours autour du sujet de l’incarcération, le point est fait sur la jurisprudence relative aux grèves en prison. Le statut des victimes d’actes intentionnels de violence est ensuite abordé très concrètement. S’en suit une approche passionnée en faveur de l’oralité des débats et du jury d’assises, à tout le moins à défaut d‘un choix fondamental du constituant. La Cour constitutionnelle est précisément saisie de cette question, à défaut de critères déterminant quels dossiers devraient faire l’objet d’une mise en accusation. Un projet de loi prévoit la création d’une chambre criminelle devant laquelle l’accent est mis sur l’oralité des débats. L’avant-dernier sujet abordé n’est pas anodin. Le droit de faire défaut n’existe plus. L’opposition peut être déclarée non avenue. La Cour de cassation a récemment limité les cas dans lesquels le juge peut décider qu'il en est ainsi. Le doute profite au défaillant. Enfin, deux représentants du ministère public commentent l’évolution de la législation en matière de mœurs. En effet, le voyeurisme, le grooming et la cyberprédation constituent aujourd’hui des infractions. Certes, si l’évolution de la société nécessite une évolution de la loi, cette société ne se rend plus compte de la pénalisation galopante à laquelle nous assistons. Ceci est aussi une source de l’inefficacité de la Justice, incapable de faire face à une attente démesurée des citoyens. Ces deux magistrats commentent encore efficacement les moyens pour lutter contre les violences intrafamiliales.