Les finances et l’autonomie fiscale des entités fédérées après la sixième réforme de l’État - Précis des nouvelles règles de financement des Communautés et des Régions

Le système de financement des Communautés et des Régions de Belgique a été profondément revu à l’occasion de la sixième réforme de l’État. D’un point de vue budgétaire – sécurité sociale mise à part – le centre de gravité des politiques publiques s’est déplacé de l’autorité fédérale vers les entités fédérées. La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, dans sa version nouvelle, constitue désormais la colonne vertébrale financière du pays. Sa révision fondamentale a poursuivi deux objectifs. Il s’est agi, tout d’abord, de fixer le régime des compétences matérielles nouvellement fédéralisées dans le cadre de la sixième réforme de l’État. En outre, l’un des buts essentiels des négociateurs était d’accroître les recettes propres des entités fédérées, principalement les Régions, en consacrant de manière plus nette qu’auparavant une autonomie fiscale normative régionale en matière d’impôt des personnes physiques. Les règles relatives à cet impôt, le plus important du système fiscal belge, sont appelées à se différencier désormais d’une Région à l’autre, ce qui est de nature à bouleverser la pratique des acteurs de la fiscalité. À côté de cette autonomie fiscale renforcée, les entités communautaires et régionales sont financées par une multiplicité de dotations et autres catégories de recettes, dont le régime s’avère être d’une complexité sans précédent. Par ailleurs, la situation budgétaire de la Belgique au moment des négociations, et notamment la procédure en déficit excessif à laquelle la Belgique était soumise au niveau européen, n’ont pas été sans conséquences sur les mécanismes mis en place. Sur la base de leurs recherches scientifiques, mais aussi d’une expérience pratique certaine, les auteurs se sont efforcés de fournir au lecteur les clés juridiques, budgétaires et économiques permettant de comprendre le système de financement des Communautés et des Régions et de saisir ainsi l’essence du fédéralisme belge post-sixième réforme de l’État non seulement dans le cadre belge, mais aussi européen.

Remerciements Avertissement Préface Voorwoord Introduction Chapitre 1 – Le système de financement des entités fédérées avant la sixième réforme de l’État Chapitre 2 – Les transferts de compétences matérielles dans le cadre de la sixième réforme de l’État Chapitre 3 – Les principes sous-tendant la réforme du système de financement des Communautés et des Régions Chapitre 4 – Le financement des Régions après la sixième réforme de l’État Chapitre 5 – Le financement des Communautés flamande et française après la sixième réforme de l’État Chapitre 6 – Le financement de la Commission communautaire commune après la sixième réforme de l’État Chapitre 7 – Le « juste financement » des institutions bruxelloises après la sixième réforme de l’État Chapitre 8 – Le mécanisme de transition Chapitre 9 – Les mécanismes de responsabilisation prévus dans la loi spéciale de financement des entités fédérées Chapitre 10 – La mise en œuvre de la sixième réforme de l’État Chapitre 11 – Conclusions sur le nouveau modèle de financement des Communautés et des Régions avant la participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques et aux charges du vieillissement Chapitre 12 – Participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques et aux charges du vieillissement Chapitre 13 – Les accords intra-francophones de la Sainte-Émilie Chapitre 14 – Le financement de la Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État Chapitre 15 – La mise en œuvre de la sixième réforme de l’État dans les budgets initiaux et ajustés de l’année 2015 Chapitre 16 – Assainissement des finances publiques en Belgique et gouvernance budgétaire européenne Chapitre 17 – Synthèse générale de l’ouvrage Annexe au chapitre 1 Annexe au chapitre 3 Annexes au chapitre 15 Annexes générales Table des matières complètes