La procédure en manquement d'Etat - Guide Pratique - 2ème Edition

Le respect du droit de l’Union par les États membres est essentiel afin de protéger les droits et libertés dont bénéficient les citoyens européens et les entreprises établies dans l’Union. Ces droits et libertés sont inscrits dans un corpus normatif composé, outre les traités, d’environ 5.600 textes, dont la Commission européenne doit assurer le respect. À cette fin, la Commission européenne, « gardienne des traités », peut ouvrir une procédure d’infraction contre les États membres, et porter le litige devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent ouvrage se veut être un guide pratique abondamment illustré par la vaste jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et aidera le lecteur à naviguer dans ses méandres.

Cette seconde édition reflète les développements importants relatifs à la procédure en manquement intervenus depuis une dizaine d’années. La structure de l’ouvrage adopte logiquement le déroulement d’une procédure d’infraction. Sont d’abord esquissées une typologie des divers recours en manquement, ainsi que les catégories de manquement. La procédure d’infraction, précédant la phase judiciaire, est examinée en détail. La phase judiciaire fait l’objet de deux chapitres distincts, l’un consacré au principe de correspondance des griefs entre les phases précontentieuse et contentieuse, au référé et aux parties au litige, l’autre aux questions de recevabilité et de bien-fondé du recours. Un avant-dernier chapitre traite des effets de l’arrêt en manquement et des sanctions financières qui peuvent s’y attacher. Enfin, un dernier chapitre est dédié aux recours en manquements dérogatoires et aux procédures prévues en droit dérivé conférant à la Commission européenne le pouvoir de constater elle-même une infraction d’un État.

L’ouvrage s’adresse aux praticiens du recours en manquement, ainsi qu’à quiconque souhaite approfondir cette voie de droit unique. Il rend compte des arrêts et ordonnances prononcés par la Cour et par le Tribunal au 1er juillet 2023.

Sommaire
Liste des abréviations utilisées
Avant-propos
Introduction
CHAPITRE 1. – Types de recours en manquement et catégories de manquement
Section 1. – Typologie des recours en manquement
1. – Le recours en manquement « ordinaire »
2. – Les recours en manquement « spécifiques »
Section 2. – Catégories de manquement
1. – Manquements liés à la transposition des directives
2. – Manquements liés à l’exécution et à l’application du droit de l’Union
CHAPITRE 2. – La procédure d’infraction
Section 1. – Généralités
1. – La régularité de la procédure d’infraction, formalité substantielle de la procédure en manquement
2. – Durée et suspension de la procédure d’infraction
3. – Accès aux documents et aux informations concernant les infractions
4. – La politique de la Commission en matière de poursuite des infractions et la gestion des procédures d’infraction
Section 2. – La détection des infractions
1. – Les plaintes
2. – Les contrôles de transposition et de conformité
3. – Autres sources
4. – Les obligations des États membres à l’égard de la Commission
Section 3. – Les étapes de la procédure d’infraction
1. – Le dialogue informel
2. – La lettre de mise en demeure
3. – L’avis motivé
CHAPITRE 3. – La phase contentieuse (I) : correspondance des griefs, référé et parties au litige
Section 1. – L’exigence de correspondance des griefs invoqués dans la requête, l’avis motivé et la mise en demeure
1. – L’adaptation purement formelle des griefs
2. – Le développement d’un grief
3. – La reformulation d’un grief
Section 2. – La demande de mesures provisoires (référé)
1. – Objet et champ d’application du recours en manquement en référé
2. – Caractéristiques procédurales
3. – Conditions d’octroi de la mesure provisoire
4. – Effet d’une ordonnance de mesures suspensives ou provisoires
5. – L’infliction d’astreintes au stade du référé
Section 3. – Les parties au litige
1. – Parties au litige principal
2. – Les parties intervenantes
CHAPITRE 4. – La phase contentieuse (II) : recevabilité et bien-fondé du recours
Section 1. – Recevabilité du recours
1. – Causes d’irrecevabilité liées à l’objet du recours
2. – Causes d’irrecevabilité liées à l’irrégularité de la procédure précontentieuse
3. – Causes d’irrecevabilité liées à l’irrégularité de la procédure contentieuse 
4. – Cause d’irrecevabilité liée à l’existence d’un arrêt en manquement antérieur
Section 2. – Bien-fondé du recours
1. – La charge de la preuve
2. – Moyens de défense invoqués par les États membres
CHAPITRE 5. – L’arrêt en manquement et les sanctions financières
Section 1. – Effets et exécution de l’arrêt rendu au titre de l’article 258 TFUE
1. – Effets
2. – Exécution
3. – La récidive
Section 2. – La procédure de double manquement (article 260, paragraphe 2, TFUE)
1. – La singularité de la procédure en double manquement au regard des modes d’exécution des arrêts d’autres juridictions internationales
2. – Historique et nature de la procédure « en double manquement »
3. – Les phases précontentieuse et contentieuse
4. – Les sanctions financières
5. – L’exécution de l’arrêt de manquement sur manquement
Section 3. – Les sanctions financières au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE
1. – Objectif du mécanisme et lignes directrices de la Commission
2. – Les clarifications jurisprudentielles
CHAPITRE 6. – Les procédures dérogatoires prévues en droit primaire et dérivé
Section 1. – Procédures dérogatoires prévues par le TFUE
1. – La procédure au titre de l’article 114, paragraphe 9, TFUE (marché intérieur)
2. – La procédure au titre de l’article 106, paragraphe 3, TFUE (entreprises publiques)
3. – La procédure au titre de l’article 348, deuxième alinéa, TFUE (mesures protectrices de la sécurité nationale)
4. – La procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE (aides d’État)
Section 2. – Procédures prévues par le droit dérivé
1. – Marchés publics
2. – Apurement de conformité des dépenses en matière agricole
3. – Sécurité générale des produits
4. – Exploitation de services aériens
Conclusions
Bibliographie