European Account Preservation Order - A multi-jurisdictional guide with commentary

This new book on the European Account Preservation Order offers a multi-jurisdictional guide of the Regulation, examining the national operation and implementation of the Regulation establishing the Order in the EU Member States. In that aspect, it is unique since it provides insights from the 26 Member States (not applicable in Denmark) on how the EAPO has been implemented by the legislature and applied by the courts, building upon the work undertaken by the EFFORTS project.

The EAPO has been established in order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters by offering an alternative to the national protective measures within the EU. While provisional measures exist in all national legal systems of the EU with the purpose of preserving a factual or legal situation so as to safeguard rights, the conditions for obtaining them are extremely heterogeneous. The data collected in this book show that the implementation of the EAPO leads to divergent interpretations, something that the decisions of the Court of Justice of the European Union will remedy in the future.

Part I of the book provides the background and the research questions addressed and gives a brief overview on whether the EAPO -seven years after the Regulation became applicable- is fulfilling its purpose of facilitating cross-border debt recovery in civil and commercial matters.
Part II of the book deals with the application and enforcement of the EAPO in the Member States. Each contribution by the expert from the respective jurisdiction analyses how a litigant can apply and enforce an EAPO in the Member State and examines any existing case law. In addition, each contribution describes any other methods that are in place to obtain bank account information outside and within the context of the EAPO. Part III of the book provides an outlook for the day after with an examination of the EAPO and the common law practice and a synopsis of the application of the EAPO in the Member States. This book is an essential guide for practitioners seeking to use the Regulation; is an important source for the EU lawmaker in assessing a potential recast to the Regulation; as well as a source of information for the comparative scholars of international civil procedure.

Ce nouvel ouvrage sur la décision de préservation des comptes européens offre un guide multi-juridictionnel du règlement, examinant le fonctionnement national et la mise en œuvre du règlement établissant la décision dans les États membres de l'UE. À cet égard, il est unique puisqu'il fournit des informations provenant des 26 États membres (non applicables au Danemark) sur la manière dont l'OPCE a été mis en œuvre par le législateur et appliqué par les tribunaux, en s'appuyant sur le travail entrepris par le projet EFFORTS.
L'OEAP a été créé pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances en matière civile et commerciale en offrant une alternative aux mesures de protection nationales au sein de l'UE. Si des mesures provisoires existent dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'UE dans le but de préserver une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits, les conditions pour les obtenir sont extrêmement hétérogènes. Les données recueillies dans cet ouvrage montrent que la mise en œuvre de l'OEAP donne lieu à des interprétations divergentes, ce à quoi les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne remédieront à l'avenir.
La première partie de l'ouvrage présente le contexte et les questions de recherche abordées et donne un bref aperçu de la question de savoir si l'OEAP - sept ans après l'entrée en vigueur du règlement - remplit son objectif, à savoir faciliter le recouvrement transfrontalier des créances en matière civile et commerciale.

La deuxième partie de l'ouvrage traite de l'application et de l'exécution de l'OEAP dans les États membres. Chaque contribution de l'expert de la juridiction concernée analyse la manière dont un justiciable peut appliquer et faire respecter un OPJE dans l'État membre et examine la jurisprudence existante. En outre, chaque contribution décrit les autres méthodes mises en place pour obtenir des informations sur les comptes bancaires en dehors et dans le cadre de l'OEAP. La troisième partie de l'ouvrage offre une perspective pour le lendemain avec un examen de l'OEAP et de la pratique de droit commun, ainsi qu'un résumé de l'application de l'OEAP dans les États membres. Cet ouvrage est un guide essentiel pour les praticiens qui cherchent à utiliser le règlement ; il constitue une source importante pour le législateur de l'UE dans l'évaluation d'une refonte potentielle du règlement ; ainsi qu'une source d'information pour les spécialistes de la procédure civile internationale comparée.