Product details
- Categories: EU LAW, April 2020
- Publisher: BRUYLANT EDITIONS
- Collection: Collection droit de l'Union européenne - Thèses
- ISBN: 9782802765356
- Publication Date: 01/04/2020
- Binding: Paperback
- Number of pages: 650
- Language: French
Summary
Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à
la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article290
TFUE comme des «actes non législatifs de portée générale qui complètent
ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif»,
les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument
d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie
préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des
actes d’exécution de l’article291 TFUE, qui sont adoptés «lorsque des
conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants
de l’Union sont nécessaires».
Les actes délégués semblent ainsi
formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils
devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative.
Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes
délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs». Le présent ouvrage
clarifie cette apparente contradiction et démontre que l’objet de la
procédure de délégation de pouvoir induite par l’article290 TFUE est de
transférer des compétences de nature législative entre le Parlement
européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Il
conduit par ailleurs à observer les incidences institutionnelles et
substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la
production normative de l’Union.
Table of contents
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE – La réfection du cadre institutionnel
Titre I – La redistribution du pouvoir décisionnel
Titre II – La clarification du cadre conceptuel
SECONDE PARTIE – La transformation de la production normative
Titre I – Une transformation contenue
Titre II – Une transformation contrastée
CONCLUSION