Product details
- Categories: August 2020, Droit économique et commercial
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782802765110
- Publication Date: 31/07/2020
- Binding: Paperback
- Number of pages: 233
- Language: French
Summary
Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de
questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de
la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en
extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte
intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever
les nouveaux défis de la vie des affaires, par des avocats spécialistes
du domaine.
Grâce à ce dossier, vous apprécierez tous les risques
juridiques attachés à la rupture brutale d'une relation commerciale
établie.
Table of contents
La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
UNE RUPTURE
BRUTALE
SANCTIONS
La jurisprudence
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
UNE RUPTURE
BRUTALE
SANCTIONS
Les textes
Code de commerce - partie législative
Code de commerce - partie réglementaire
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 2 du 19 octobre 2017
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 6 du 19 octobre 2017
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 9 du 19 octobre 2017
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
UNE RUPTURE
BRUTALE
SANCTIONS
La jurisprudence
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
UNE RUPTURE
BRUTALE
SANCTIONS
Les textes
Code de commerce - partie législative
Code de commerce - partie réglementaire
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 2 du 19 octobre 2017
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 6 du 19 octobre 2017
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 9 du 19 octobre 2017