Avoirs dématérialisés et exécution forcée - Dix ans après l'adoption des lignes directrices de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice
GIELEN Patrick
Product details
- Categories: Institutions, Treaties and Civil Service, Council of Europe, Court of Justice of the EU, European Commission
- Publisher: LARCIER EDITIONS
- ISBN: 9782802764311
- Publication Date: 01/11/2019
- Binding: Paperback
- Number of pages: 208
Summary
On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of
Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better
implementation of the existing recommendation of the Council of Europe
on enforcement. These principles aim to guarantee to all the access to
an enforcement agent and a quality enforcement in the respect of the
fundamental rights of the litigants.
In the first part of the
book, reference is made to the genesis of the CEPEJ Guidelines on
Enforcement as well as to its state of application in the various
Council of Europe Member States.
Dans la première partie de l’ouvrage il est fait état de la genèse des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution ainsi que de son état d’application au sein des différents États membres du Conseil de l’Europe.
La seconde partie de l’ouvrage aborde la problématique de l’évolution des technologies et vise à s’interroger sur la façon dont l’intelligence artificielle peut être mise au service de l’exécution. À cet égard, l’analyse porte sur l’importance tant d’un accès dématérialisé aux informations que d’un accès aux informations dématérialisées, pour relever l’impérieuse nécessité d’une procédure de saisie des avoirs dématérialisés et envisager l’ébauche d’une procédure de saisie des crypto-monnaies.
Table of contents
Présentation des auteurs
Préface
The International Union of Judicial Officers (UIHJ)
L’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)
The Council of Europe’s European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ)
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ)
PARTIE
I – Les lignes directrices du CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de
la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution dix
ans après
Titre I. Diffusion et évolution des lignes
directrices de la CE PEJ pour une meilleure mise en œuvre de la
recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’application de la
loi
PARTIE II – Algorithmes et exécution des décisions de justice : les nouveaux enjeux économiques et juridiques
Titre
I. Intelligence artificielle, justice prédictive, blockchain, big data,
contrats intelligents, Legaltech : l’exécution des décisions de justice
dans un monde numérique
Titre II. Exécution des biens dématérialisés : un paradis pour les débiteurs ?
Annexes