Product details
- Categories: Commercial Law, Droit économique et commercial
- Publisher: LEXIS NEXIS FRANCE
- ISBN: 9782711036523
- Publication Date: 08/09/2022
- Binding: Paperback
- Number of pages: 392
- Language: French
Summary
L'ouvrage consiste en un guide pratique TVA pour tous les acteurs intervenant dans le secteur du numérique dont les modèles évoluent et se combinent : le modèle de prestations de services électroniques dont le régime TVA a fortement évolué depuis 2015 au plan européen, le modèle le plus connu sur lequel les biens sont vendus sur Internet et dont le nouveau paquet TVA E-Commerce entrant en vigueur au 1er juillet 2021 va conduire à un véritable changement de paradigme en TVA , ou encore le modèle le plus récent est celui des plateformes intermédiaires notamment dans l'économie collaborative