Code pénal social belge 2026

Le Code pénal social répartit les infractions en quatre niveaux selon la gravité des infractions commises et les punit par un des quatre niveaux de sanctions qu’il prévoit, dont des peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves. Il s’articule autour de 2 livres : - le LIVRE 1 « la prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général » ; - le LIVRE 2 « les infractions et leur répression en particulier » englobant le relevé exhaustif de toutes les infractions de droit pénal social et leurs sanctions corrélatives. Le livre 1 a connu une série d’adaptations importantes au 1er février 2026. Ces modifications touchent notamment les principes généraux, les sanctions et les amendes. 1. Augmentation des amendes et coéfficient multiplicateur Le coefficient multiplicateur des amendes pénales et administratives passe de 8 à 10. Les montants des amendes sont revus à la hausse pour les infractions commises à partir du 1er février 2026. 2. Instauration de nouveaux seuils minimaux pour les facteurs aggravants En cas de facteur aggravant (par exemple, des infractions commises en bande organisée ou exploitant la vulnérabilité de travailleurs), le montant de l’amende ne peut pas être inférieur à la moitié du montant maximum prévu pour le niveau de sanction concerné. 3. Sanction d’exclusion des marchés publics Une peine d’exclusion des marchés publics ou des concessions d’une durée de 3 à 5 ans peut être prononcée par le juge pour des infractions de niveaux 3 et 4. 4. Renforcement de la responsabilité et des sanctions Les niveaux de sanction sont renforcés pour mieux lutter contre la fraude sociale. La loi précise les responsabilités pour les donneurs d’ordre et les entrepreneurs principaux qui ne se conforment pas à leurs obligations de vérification. 5. Adaptation à la réforme du Code pénal général Des ajustements sont en cours pour mettre en concordance le droit pénal social avec le nouveau Code pénal belge, dont la nouvelle mouture entre en vigueur le 8 avril 2026. La réforme du Livre 2 (via notamment la loi du 19 décembre 2025) renforce la lutte contre la fraude et le dumping social, avec des amendes plus lourdes, une récidive étendue à 3 ans et des sanctions accrues pour les infractions avec facteurs aggravants. 1. Augmentation des sanctions De nombreuses infractions voient leur niveau augmenter, concernant les horaires flottants (niveau 2), le paiement des salaires, et l’usage d’éco- chèques. 2. Nouvelles infractions • Insertion de nouveaux articles punissant de niveau 2 les infractions sur les éco-chèques, les vêtements de travail et les outils de travail. • Si une infraction est commise « sciemment et volontairement », l’amende (notamment niveau 4) devient beaucoup plus lourde. • Le délai de récidive est allongé et porté de 1 an à 3 ans, permettant le doublement des amendes. • La notion de dumping social est explicitement ajoutée, renforçant la répression des abus. • Les montants des amendes (pénales et administratives) pour des niveaux 3 sont doublés depuis le mois de février 2026, avec des niveaux 4 atteignant des montants très élevés. Ces mesures visent à assurer une répression plus efficace des infractions aux réglementations sociales.