La compétence 2022
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- Categories: Droit Judiciaire
- Publisher: DIE KEURE - LA CHARTE
- ISBN: 9782874036170
- Publication Date: 01/06/2022
- Binding: Paperback
- Number of pages: 336
Summary
La nouvelle édition du livre IB consacrée à la compétence est une oeuvre collective. Elle ambitionne d'offrir au lecteur un outil de travail efficace en lui donnant accès à l'information la plus complète sur l'état actuel des textes du code judiciaire relatifs à la compétence.
La législation a été mise à jour jusqu'au M.B. du 17 mai 2022.