Le conseil d'Etat après la réforme de 2023
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- Categories: Droit Public et Droit Administratif
- Publisher: ANTHEMIS EDITIONS
- ISBN: 9782807211605
- Binding: Paperback
- Number of pages: 160
Summary
La très récente loi du 11 juillet qui réforme le Conseil d’État était fort attendue. Cette réforme poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Au programme de cette réforme, des changements importants :
La modification des procédures en suspension ;
La reconnaissance de l’admissibilité partielle en cassation administrative ;
Des délais d’ordre pour le rapport de l’auditeur ;
La possibilité d’organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;
La décision réparatrice.
Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite.