20 techniques pour réaliser une donation sans payer de droits de donation - Ce que vous devez savoir au préalable !
Description du produit
- Catégories: Droit Civil, Droit Fiscal
- Editeur: Indicator - Lefebvre Sarrut Belgium SA
- ISBN: 9789464154856
- Date de publication: 02/05/2024
- Reliure : Broché
- Nombre de page : 160
- Langue: Français
Résumé
Cet ouvrage vous procurera toutes les informations dont vous avez besoin pour réaliser au mieux une donation sans payer de droits de donation. Nous y analysons 20 techniques de donation et vous indiquons pour chacune d’elles en quoi elles consistent, quels en sont les avantages et les inconvénients, ainsi que les conséquences financières, quelle stratégie vous devez idéalement appliquer et s’il est nécessaire de passer devant un notaire.
La donation est la technique la plus répandue pour réduire votre facture successorale tout en donnant un coup de pouce financier à vos enfants, votre famille ou vos proches. Nous vous expliquons d’un point de vue pratique ce que vous (ne) devez (surtout pas) faire pour optimiser vos donations sur le plan financier et payer le moins de droits possible.
En détail
Nous examinons pour vous :
- les cas dans lesquels vous devez obligatoirement passer devant un notaire ;
- existe des alternatives pour échapper aux droits d’enregistrement ;
- les risques et point d’attention à prendre en compte ;
- quelques nouvelles techniques, comme
- l’apport dans une société simple, sans émission de nouvelles actions ;
- l’apport pour autrui
- la clause d’accroissement optionnelle…
- pourquoi certaines solutions qui vous sont parfois recommandées doivent être écartées, compte tenu des nombreux problèmes qui peuvent en résulter avec le fisc.
Cet ouvrage contient tous les outils pour choisir la solution la plus appropriée à votre cas pour transmettre votre patrimoine. Vous pourrez ainsi, en connaissance de cause et avec la prudence requise, aider financièrement vos proches en payant le moins d’impôts possible.
Table des matières
Dans ce livre Astuces & Conseils vous trouverez...
Table des matières
Partie I - Principes généraux
1. Pourquoi donner ?
2. Qu’est-ce qu’une donation ?
3. Quand faut-il un acte notarié ?
4. Quel est le coût fiscal d’une donation mobilière ?
4.1. La valeur du bien donné
4.2. Les taux applicables
5. Peut-on déshériter un héritier ?
5.1. La réserve
5.2. L’action en réduction
6. En cas de donation, l’égalité entre les enfants est-elle préservée ?
6.1. Le rapport
6.2. Quelle valeur faut-il rapporter ?
7. La période suspecte de trois ou cinq ans
7.1. En quoi cela consiste ?
7.2. Est-ce possible de supprimer ce risque ?
8. Quelle est la différence entre une date certaine et une date semi-certaine ?
9. Comment déterminer la Région compétente ?
9.1. Quelle est la Région compétente en droits de donation ?
9.2. Quelle est la Région compétente en droits de succession ?
9.3. La notion de résidence fiscale
10. Comment enregistrer une donation ?
10.1. En quoi cela consiste ?
10.2. La donation de biens mobiliers
10.3. La donation de biens immobiliers
11. Comment modaliser une donation ?
11.1. Le droit de retour conventionnel
11.2. La clause de réserve d’usufruit
11.3. La donation avec rente financière
11.4. Les clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé
11.5. L’interdiction d’apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision
12. Peut-on donner à un enfant mineur ?
12.1. Introduction
12.2. Quid des règles civiles qui entourent une telle donation ?
12.3. Le recours à un notaire est-il obligatoire ?
12.4. Comment protéger son enfant ?
13. La notion d’abus fiscal
13.1. Que dit la loi ?
13.2. Fraude ou abus fiscal ?
13.3. La charge de la preuve ?
Partie II - 20 techniques pour donner
1. Le don manuel
1.1. En quoi cela consiste ?
1.2. Comment faut-il procéder ?
1.3. Quelle preuve faut-il se réserver ?
1.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
1.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
2. La donation bancaire ou indirecte
2.1. En quoi cela consiste ?
2.2. Comment faut-il procéder ?
2.3. Quelle preuve faut-il se réserver ?
2.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
2.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
3. La remise de dette
3.1. En quoi cela consiste ?
3.2. Comment faut-il procéder ?
3.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
3.4. Quels sont les avantages et inconvénients ?
4. La donation par paiement de facture
4.1. En quoi cela consiste ?
4.2. Comment faut-il procéder ?
4.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
4.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?
4.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
5. La donation d’actions dématérialisées
5.1. En quoi cela consiste ?
5.2. Comment faut-il procéder ?
5.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
5.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?
5.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
6. La donation d’un compte courant via le paiement à un tiers
6.1. En quoi cela consiste ?
6.2. Comment faut-il procéder ?
6.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
6.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?
6.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
7. Les avantages qui ne constituent pas des donations
7.1. En quoi cela consiste ?
7.2. Comment faut-il procéder et quelle preuve faut-il se réserver ?
7.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
7.4. Quels sont les avantages et inconvénients ?
8. Les cadeaux d’usage
8.1. En quoi cela consiste ?
8.2. Comment faut-il procéder ?
8.3. Quelle preuve faut-il se réserver ?
8.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
8.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
9. La donation directe sans notaire
9.1. En quoi cela consiste ?
9.2. Comment faut-il procéder ?
9.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
9.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?
9.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
10. La donation via un apport en société simple
10.1. En quoi cela consiste ?
10.2. Comment faut-il procéder ?
10.3. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
10.4. Quelle preuve faut-il se réserver ?
10.5. Quels sont les avantages et inconvénients ?
11. Donner à une association en Région flamande
11.1. La fin du legs en duo en Région flamande
11.2. En quoi cela consiste ?
11.3. Comment faut-il procéder ?
11.4. Quelle est la Région compétente ?
11.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
11.6. Faut-il recourir à un notaire ?
11.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?
11.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?
12. Donation des frais de donation
12.1. En quoi cela consiste ?
12.2. Comment faut-il procéder ?
12.3. Quelle est la Région compétente ?
12.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
12.5. Faut-il recourir à un notaire ?
12.6. Quels sont les avantages et inconvénients ?
13. Donation jusqu’à 12 500 € aux petits enfants en Région flamande
13.1. Introduction
13.2. En quoi cela consiste ?
13.3. Quelle est la Région compétente ?
13.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable à cette technique ?
13.5. Faut-il recourir à un notaire ?
13.6. Quelle preuve faut-il se réserver ?
13.7. Quels sont les avantages et inconvénients ?
14. Donation de l’entreprise familiale
14.1. Introduction
14.2. En quoi cela consiste ?
14.3. Quelles sont les principales conditions de ce régime ?
14.4. Comment faut-il procéder ?
14.5. Quelle est la Région compétente ?
14.6. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
14.7. Faut-il recourir à un notaire ?
14.8. Quelle preuve faut-il se réserver ?
14.9. Quels sont les avantages et inconvénients ?
15. Donation via le registre des actions
15.1. Introduction
15.2. En quoi cela consiste ?
15.3. Quid d’une donation via le registre UBO ?
15.4. Comment faut-il procéder ?
15.5. Quelle est la Région compétente ?
15.6. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
15.7. Faut-il recourir à un notaire ?
15.8. Quelle preuve faut-il se réserver ?
15.9. Quels sont les avantages et inconvénients ?
16. La clause d’accroissement
16.1. En quoi cela consiste ?
16.2. Fiscalement, quelles sont les conditions à respecter ?
16.3. Comment faut-il procéder ?
16.4. Quelle est la Région compétente ?
16.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
16.6. Faut-il recourir à un notaire ?
16.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?
16.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?
17. La renonciation à usufruit
17.1. Introduction
17.2. En quoi cela consiste ?
17.3. Une renonciation d’usufruit est-elle taxée ?
17.4. Comment faut-il procéder ?
17.5. Quelle est la Région compétente ?
17.6. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
17.7. Faut-il recourir à un notaire ?
17.8. Quelle preuve faut-il se réserver ?
17.9. Quels sont les avantages et inconvénients ?
18. L’apport dans le patrimoine commun
18.1. Introduction
18.2. En quoi cela consiste ?
18.3. Comment faut-il procéder ?
18.4. Quelle est la Région compétente ?
18.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
18.6. Faut-il recourir à un notaire ?
18.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?
18.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?
19. L’achat scindé
19.1. En quoi cela consiste ?
19.2. Comment faut-il procéder ?
19.3. Quelle est la Région compétente ?
19.4. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable ?
19.5. Faut-il recourir à un notaire ?
19.6. Quelle preuve faut-il se réserver ?
19.7. Quels sont les avantages et inconvénients ?
20. Le saut de génération partiel
20.1. Introduction
20.2. En quoi cela consiste ?
20.3. Comment faut-il procéder ?
20.4. Quelle est la Région compétente ?
20.5. Le délai de trois ou cinq ans est-il applicable à cette technique ?
20.6. Faut-il recourir à un notaire ?
20.7. Quelle preuve faut-il se réserver ?
20.8. Quels sont les avantages et inconvénients ?
Partie III - Annexes
1. Tarifs des droits de succession dans les trois Régions