Les principaux redressements fiscaux à l'impôt des sociétés - Les règles à suivre pour éviter toute taxation

Cet ouvrage décrit les principaux domaines d’intervention de l’administration fiscale à l’encontre des sociétés belges. Sous la forme de dossiers thématiques, l’auteur expose, dans un langage simple et précis les principaux redressements fiscaux opérés par le fisc à l’impôt des sociétés : • taxation de commissions secrètes, • rejet de frais professionnels ou d’amortissement, • prix de transfert trop élevés, • taxateur des cessions internes d’actions et avantages anormaux ou bénévoles, constructions usufruit jugées abusives. • simulation de sociétés de management, fausses asbl, rejet de réductions de valeur sur créances, détection de sous-évaluations d’actifs… • usage inapproprié de la déduction pour capital à risque. Pour chaque thème, l’auteur présente principes applicables, la position exacte de l’administration, le point de vue de la jurisprudence, et l’actualité récente. Il prodigue à chaque fois plusieurs conseils pratiques et suggestions pour éviter, en toute légalité, de subir les foudres d’une administration à l’affut de tous les moindres faux pas des sociétés. Un livre indispensable pour tous les dirigeants d’entreprise, leurs conseillers et les praticiens du droit fiscal.

Introduction 1. L’application de la théorie de la simulation en droit fiscal 2. L’utilisation par le fisc du nouvel article 344, § 1er, 3. La taxation d’offi ce à la suite du non- dépôt de la déclaration dans les délais légaux 4. L’assujettissement à l’impôt des sociétés belge d’une société établie à l’étranger (caractère artifi ciel ou fi ctif d’une telle société) 5. L’assujettissement à l’impôt des sociétés des « fausses ASBL » 6. La taxation des réserves occultes 7. La taxation des actifs ou actions acquis à titre gratuit ou quasi gratuit (référence à la notion de « fair value ») 8. Le rejet des « constructions usufruit ». 9. La taxation des plus- values internes (en cas d’apport ou de cession de titres à une société holding). 10. Le non- respect des conditions d’application du régime de taxation étalée des plus- values. 11. Le rejet des frais professionnels déduits par la société (non- respect des conditions de déductibilité de l’art. 49 CIR 92) 12. Le rejet des frais « déraisonnables » 13. Le rejet des dépenses non conformes à l’objet social de la société 14. La contestation de la réalité et de l’ampleur des management fees déduits par la société 15. La taxation des avantages anormaux ou bénévoles 16. Le rejet en réserves taxées des réductions de valeur sur créances commerciales et des abandons de créance 17. La taxation des commissions secrètes (la cotisation distincte de 309 % sur dépenses non justifi ées ou bénéfi ces dissimulés) 18. La requalifi cation d’intérêts en dividendes 19. Le rejet de la déduction pour capital à risque (ommission de certains éléments correcteurs des fonds propres) 20. Le refus du droit à l’imputation des pertes fiscales, de la déduction R.D.T. ou de la déduction pour capital à risque sur les avantages anormaux ou bénévoles reçus par la société 21. Le refus d’accorder le régime d’immunité fi scale prévu pour les opérations de fusion, de scission ou de scission partielle, en l’absence de « motifs économiques valables » 22. Le refus d’accorder certains avantages fi scaux aux sociétés car elles ne répondent pas à la notion de « P.M.E. » 23. Le rejet de la rectifi cation du bilan (la notion d’erreur matérielle du bilan) En guise de conclusion Table des matières complètes