Description du produit
- Catégories: Codes
- Editeur: CORPORATE COPYRIGHT
- ISBN: 9782874353338
- Date de publication: 28/02/2024
- Reliure : Broché
- Nombre de page : 240
- Langue: Français
Résumé
La réforme en cours du Code pénal vise à rendre la législation plus précise, plus simple et plus cohérente.
Mis à jour au 30 janvier 2024, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :
- durant l'année 2022 (en rouge dans le texte)
- durant l'année 2023 (en vert dans le texte)
- durant l'année 2024 (en bleu dans le texte)
Pour en faire un outil pratique et clair au premier coup d'oeil.