Code Droit Économique 2018

LA LOI SUR LA FAILLITE ET LA LOI SUR LA RÉORGANISATION JUDICIAIRE RÉUNIES DANS UN CADRE LÉGAL UNIQUE. Ce Code de droit économique traite des procédures d'insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il intègre dans un tout plus ou moins cohérent la loi sur la faillite et celle sur la réorganisation judiciaire, en apportant certes à chacune de ces deux législations un certain nombre de modifications. La principale nouveauté de ce recueil est de faire disparaitre la notion de commerçant au profit de celle d'entreprise. Est une « entreprise » au sens où on l'entend désormais, « toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, ainsi que « toute personne morale » (à l'exclusion des personnes morales de droit public) ». On en déduit donc que l'indépendant qui exerce en personne physique, qu'il soit commerçant ou non (on ne doit plus se poser la question), est une « entreprise » au sens du livre XX du code de droit économique...