Droit du bail - Bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale

La sixième réforme de l’État belge a transféré aux régions les compétences en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux et de baux à ferme.

La Région de Bruxelles-Capitale a été la première à adopter un texte d’envergure régissant l’ensemble des baux d’habitation sur son territoire.

Elle l’a fait dans un souci de continuité en reprenant la plupart des dispositions de la loi relative aux baux de résidence principale, tout en y intégrant les enseignements d’une jurisprudence de plus de 25 ans. L’ouvrage fait le point sur cette jurisprudence qui conserve toute son actualité.

Mais le texte bruxellois contient par ailleurs de réelles innovations.

Il modifie tout d’abord le cadre juridique en situant dorénavant la législation relative à la location d’habitations non plus dans le Code civil mais dans le Code bruxellois du logement, ce qui facilite la cohérence de l’ensemble des dispositions qui concernent les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement auxquelles doit répondre tout bien donné en location.

Elle le fait ensuite en mettant l’accent en particulier sur les obligations d’information qui se manifestent par une règlementation véritablement nouvelle concernant toutes les phases préalables et concomitantes à la signature du contrat.

Des obligations non négligeables s’imposent dorénavant dès la mise en location d’une habitation ainsi que lors de la négociation du bail et ce, tant dans le chef du bailleur que des professionnels qu’il s’adjoint tel l’agent immobilier.

Le texte bruxellois innove enfin en règlementant des phénomènes contemporains comme la colocation et en créant un régime juridique spécifique pour certains types de logements tels que le logement étudiant ou le bail glissant conclu à l’intervention d’une personne morale chargée de l’accompagnement social du locataire.

L’ouvrage permet tant aux professionnels qu’aux bailleurs et locataires de répondre aux très nombreuses questions juridiques que pose la nouvelle législation bruxelloise.

Avertissement

Partie I. – Contexte
Chapitre I. Les différents régimes de baux d’habitation
Chapitre II. Les principaux objectifs de la nouvelle législation
Chapitre III. La régionalisation du bail d’habitation
Chapitre IV. La Région de Bruxelles-Capitale
Chapitre V. La structure juridique du bail d’habitation

Partie II. – Droit au logement
Chapitre I. Le droit au logement
Chapitre II. Le droit du logement

Partie III. – Champ d’application
Chapitre I. Le champ d’application de la loi est de droit impératif
Chapitre II. Bail d’habitation ou de logement
Chapitre III. Conditions requises pour que le titre X du Code bruxellois s’applique
Chapitre IV. Le bail de résidence principale
Chapitre V. Extension contractuelle
Chapitre VI. Exclusions
Chapitre VII. Éléments indifférents à l’application des articles 234 à 252
Chapitre VIII. Application partielle
Chapitre IX. Locations mixtes

Partie IV. – L’offre en location, la négociation et la conclusion du contrat
Chapitre I. L’offre ou la mise en location
Chapitre II. La négociation
Chapitre III. La conclusion d’un bail d’habitation : un contrat de plus en plus formaliste

Partie V. – Durée
Titre I. Quelques principes en matière de durée et de congé
Chapitre I. Prise de cours du bail
Chapitre II. Le congé
Titre II. La durée du bail d’habitation
Titre III. La durée du bail de résidence principale
Chapitre I. Le régime normal
Chapitre II. Le bail de courte durée
Chapitre III. Le bail de longue durée
Chapitre IV. Prorogation pour circonstances exceptionnelles
Titre IV. La durée de certains baux spécifiques
Titre V. Le décès d’une partie
Chapitre I. Principes généraux
Chapitre II. Décès du preneur
Chapitre III. Décès du bailleur

Partie VI. – L’État du bien loué
Titre I. Les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement
Chapitre I. Principes et synthèse
Chapitre II. Les exigences élémentaires
Chapitre III. Les sanctions administratives en cas de non-conformité du bien loué
Chapitre IV. Les sanctions civiles
Titre II. L’entretien et la rénovation du bien loué
Chapitre I. Les travaux modificatifs en cours de bail
Chapitre II. Bail de rénovation
Chapitre III. Réglementation des obligations de réparation et d’entretien
Titre III. Les états des lieux d’entrée et de sortie
Chapitre I. L’état des lieux d’entrée
Chapitre II. L’état des lieux de sortie

Partie VII. – Transmission du bien loué
Chapitre I. Rappel des principes
Chapitre II. Le régime particulier applicable aux baux d’habitation
Chapitre III. Règle spécifique aux baux de résidence principale : obligation de notifier l’intention de vendre

Partie VIII. – Garantie et cautionnement
Titre I. La garantie locative
Chapitre I. Le droit commun : bref rappel
Chapitre II. Le bail d’habitation
Chapitre III. Le bail de résidence principale
Titre II. Bail de résidence principale et cautionnement
Chapitre I. Principes
Chapitre II. Le cautionnement d’un bail de courte durée subsiste-t-il lorsque ce bail se mue en durée légale ?

Partie IX. – Le logement des époux et des cohabitants
Chapitre I. Principes
Chapitre II. Le bail d’habitation
Chapitre III. Le logement familial des époux
Chapitre IV. Bail de résidence principale et cohabitation légale
Chapitre V. Bail de résidence principale et union libre
Chapitre VI. Les copreneurs non concubins
Chapitre VII. Le droit successoral au bail

Partie X. – Loyer et aspects financiers
Chapitre I. Règles applicables à tous les baux d’habitation
Chapitre II. Règles applicables aux seuls baux de résidence principale

Partie XI. – Cession et sous-location
Chapitre I. Principes
Chapitre II. La cession de bail
Chapitre III. La sous-location
Chapitre IV. Responsabilité du preneur
Partie XII. – L’enregistrement du bail
Chapitre I. L’enregistrement des baux d’immeubles affectés exclusivement au logement
Chapitre II. Les baux non exclusivement de logement
Chapitre III. Les formalités de l’enregistrement
Chapitre IV. Dispense d’enregistrement
Partie XIII. – Colocation
Chapitre I. La colocation
Chapitre II. Le pacte de colocation

Partie XIV. – Le bail de logement étudiant
Chapitre I. Notions
Chapitre II. La durée et la résiliation du bail d’étudiant
Chapitre III. Bail d’étudiant et colocation
Chapitre IV. Label « Bail d’étudiant »

Partie XV. – Habitat intergénérationnel et solidaire
Partie XVI. – Bail glissant
Partie XVII. – Procédure
Chapitre I. Répartition des compétences
Chapitre II. Compétence
Chapitre III. Procédure
Chapitre IV. Les modes alternatifs de règlement des conflits
Chapitre V. Arbitrage

Partie XVIII. – De quelques législations qui influencent – peu ou prou – les baux d’habitation
Partie XIX. – Entrée en vigueur, dispositions abrogatoires et transitoires
Chapitre I. Entrée en vigueur
Chapitre II. Dispositions transitoires
Chapitre III. Dispositions abrogatoires
Annexes
Index