Le livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle - Travaux préparatoires de la loi du 7 février 2024 article par article

DUBUISSON Bernard , MANESSE Caroline

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Description du produit

  • Catégories: Droit Civil
  • Editeur: ANTHEMIS EDITIONS
  • ISBN: 9782807212695
  • Date de publication: 07/10/2024
  • Reliure : Broché
  • Nombre de page : 276
  • Langue: Français

Résumé