Description du produit
- Catégories: Droit économique et commercial
- Editeur: ANTHEMIS EDITIONS
- ISBN: 9782807205963
- Date de publication: 01/11/2019
- Reliure : Broché
- Nombre de page : 1900
- Langue: Français
Résumé
Vingt ans après les réformes de 1997, le droit de l’insolvabilité se
trouve à nouveau bouleversé. À l’occasion de la compilation des lois sur
les faillites et sur la continuité des entreprises dans le livre XX du
Code de droit économique par la loi du 11 août 2017, des innovations
marquantes y ont été apportées. Parmi celles-ci figurent l’extension
considérable de son champ d’application, la numérisation de la procédure
et la concrétisation d’une seconde chance pour le failli ; d’autres
modifications, qui visent à simplifier la procédure et à en clarifier
certains aspects, méritent aussi de retenir l’attention. La matière
n’est cependant pas simple : d’aucuns considèrent que cette nouvelle
réforme n’est autre chose qu’un précipité à l’avenir incertain et les
controverses qu’elle suscite abondent déjà !
La matière est d’autant plus complexe que son évolution n’est pas que le
fruit de la loi précitée. D’autres réformes l’ont bousculée tout autant
: en droit civil, la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés réelles
mobilières ; en droit économique, la loi du 15 avril 2018 portant
réforme du droit de l’entreprise et celle du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations ; en droit social, les
changements en matière de droits des travailleurs en cas de fermeture de
leur entreprise, consécutifs à la loi du 23 décembre 2013 concernant
l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés et à la loi
du 11 juillet 2006 modifiant la réglementation relative à
l’intervention du Fonds d’indemnisation ; en droit judiciaire, les lois
pot-pourri ; en droit fiscal, parmi de très nombreuses autres
dispositions légales ou réglementaires, la loi du 26 novembre 2018
modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’automatisation du titre
exécutoire et surtout celle du 13 avril 2019 introduisant le nouveau
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non
fiscales ; en droit pénal, la loi du 11 juillet 2018 relative à la
responsabilité pénale des personnes morales ; en droit européen, le
règlement insolvabilité 2015/848 du 20 mai 2015 et la directive du 6
juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la
seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des
procédures en la matière.
S’y ajoute l’activisme de la Cour de justice de l’Union européenne, dont
vient encore de témoigner l’arrêt Plessers du 16 mai 2019 qui remet en
cause l’avenir du transfert d’entreprise sous autorité de justice, celui
de la Cour constitutionnelle, qui s’est érigée en juge de l’opportunité
de la loi, et celui de tous les juges du fond à la faveur de la
multiplication des principes généraux du droit hissés à la hauteur des
normes légales.
Toutes ces réformes et évolutions sont évoquées dans ce Traité qui offre
à tous les juristes et professionnels comptables un outil
indispensable, le seul à ne pas résulter d’un travail collectif et à
offrir ainsi la cohérence et l’unité de pensée tellement nécessaires
pour l’interprète.