Code civil belge 2026

Actuellement, les Livres 1, 2 (T3), 3, 4, 5, 6, 8 et 9 sont en vigueur. Le livre 9, tout nouveau, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et fait partie intégrante de cette mise à jour. Les nouveaux livres 7 et 10 sont en cours de travaux et ne sont pas parus. Les articles toujours en vigueur des Livres I et III de l’ancien Code civil ont également été mis à jour Mis à jour au 5 mars 2026, ce Code civil s’est enrichi de plusieurs dizaines d’articles nouveau. POINT FORT : Pour faciliter la lecture, chaque article modifié ou entré en vigueur : - durant l’année 2024 (en bleu dans le texte) - durant l’année 2025 (en rouge dans le texte) - durant l’année 2026 (en vert dans le texte) Livre 1. Dispositions générales Livre 2. Titre 3. Les relations patrimoniales des couples - Clarification des règles du régime légal, en particulier des règles relatives aux biens propres et communs des époux - Encadrement légal du régime de la séparation de biens et des clauses que les époux peuvent y ajouter et introduction du droit à indemnité (solidarité entre époux) - Equilibre concernant le statut du conjoint survivant (renforcement des droits du conjoint survivant) Livre 3. Les biens Il concerne le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles. Les lois sur l’abandon d’objet, le droit de superficie et d’emphytéose sont également incluses. Livre 4. Les successions, donations et testaments Livre 5. Les obligations Définition et classifications du contrat, processus de conclusion du contrat, conditions de validité, nullité des contrats, interprétation et qualification, inexécution imputable et non imputable, effets du contrat envers les tiers, fin du contrat et régime uniforme des restitutions Livre 6. La responsabilité extracontractuelle - Il compte 55 articles, répartis en 7 chapitres dont les faits générateurs de responsabilité, le lien de causalité, le dommage matériel, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, les conséquences de la responsabilité, l’ordre ou interdiction, … Livre 8. La preuve Outre les dispositions générales, il traite de l’admissibilité des moyens de preuve. NOUVEAU LIVRE 9 - entré en vigueur le 1er janvier 2026 Livre 9. Suretés personnelles Il modernise le droit des sûretés personnelles, encadrant les garanties données par un tiers pour la dette d’autrui. Il couvre le cautionnement, la garantie autonome, la solidarité et les lettres de patronage, avec une protection renforcée pour les consommateurs. LIVRE I. (ancien) Code civil - Des personnes Il concerne les droits civils, l’état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption... LIVRE III. (ancien) Code civil - Des différentes manières dont on acquiert la propriété Plusieurs titres ont été abrogés suite à l’entrée en vigueur du Livre 4.