Services numériques et entreprises - Digital Services Act

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act - DSA) a pour objectif principal de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables sur Internet. Sont particulièrement visés les discours de haine, la pédopornographie, le harcèlement en ligne et la vente de produits défectueux ou contrefaits. La matrice est que ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne.

Cet objectif implique des obligations supplémentaires pour les fournisseurs de services intermédiaires et particulièrement les plus grandes plateformes en ligne. Ces dernières, et notamment les géants de la Tech américaine, voient dans cette réglementation un frein à leur activité et à la liberté d’expression et d’information.

Les critiques les plus récentes des GAFAM et l’hostilité affichée de la nouvelle administration américaine ont placé le DSA au centre de toutes les attentions. Il est donc essentiel d’en décrire les motifs, les objectifs et le contenu.

C’est l’ambition du présent ouvrage, avec un descriptif des entités visées par le texte et l’exposé précis du cadre réglementaire gradué qui s’impose à ces acteurs du numérique. L’ouvrage s’attarde également sur les droits spécifiques dont bénéficient désormais les utilisateurs et les outils dont peuvent se prévaloir la commission et les autorités nationales pour assurer l’exécution et le respect de cette nouvelle réglementation inédite.

Chapitre 1. Introduction 
Chapitre 2. Champ d’application 
Chapitre 3. Obligations principales du règlement 
Chapitre 4. Exécution et sanctions 
Chapitre 5. Contentieux et applications du Règlement 
Chapitre 6. Les entreprises face au Règlement – Plan d’action 
Chapitre 7. Analyse critique 
Chapitre 8. Conclusion 
Annexe — IBPT – Formulaire de plainte