Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire

La loi « Pot-pourri I » du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de Justice apporte, depuis le 1er novembre 2015, de nombreuses modifications pour la pratique des acteurs judiciaires. Les règles gouvernant les conclusions (et donc la mise en état des causes), les notifications, les nullités, la composition du siège, l’avis du ministère public, l’appel, l’exécution provisoire, ... sont parfois profondément modifiées. Quelques mois après l’entrée en vigueur de la plus grande partie des nouvelles dispositions, il sera utile de pouvoir en livrer un nouveau commentaire éclairé par ses premières applications. On prendra aussi le temps de commenter les règles gouvernant le recouvrement simplifié destinées à s’appliquer en 2017. Enfin, on profitera de l’occasion pour également faire le point sur certaines questions d’actualité concernant la compétence (notamment le point sur les dernières applications de la loi sur le juge naturel qui a modifié la compétence matérielle du tribunal de commerce et du juge de paix) ainsi que l’interprétation et la rectification des décisions judiciaires.

1 – Actualités en matière d’organisation judiciaire et de compétence 1.1 – La généralisation du juge unique 1.2 – Actualités en matière de compétence (octobre 2013-janvier 2016) 2 – Actualités en matière de procédure civile 2.1 – Les significations, notifications, communications et dépôts 2.2 – La mise en état et les conclusions 2.3 – L’avis du ministère public 2.4 – Le défaut 2.4.1 – Suppression de la péremption du jugement par défaut 2.4.2 – Réajustement de la protection du justiciable défaillant 2.5 – Les nullités et autres irrégularités de procédure 2.6 – L’appel différé des jugements avant dire droit 2.7 – Le recouvrement de dettes d’argent non contestées 2.8 – Les effets du jugement 2.8.1 – Extension de l’autorité de la chose jugée par la loi « pot-pourri I » du 19 octobre 2015 2.8.2 – L’interprétation, la rectification et la réparation des décisions de justice, ou le service après-vente judiciaire 2.8.3 – La réforme de l’exécution provisoire