L’expertise judiciaire civile

L’expertise judiciaire a été instituée par la loi du 10 octobre 1967.

Alors qu’il n’avait pas été modifié pendant 40 ans, le droit de l’expertise judiciaire a été modifié à huit reprises en dix ans :

Directement par :

    •   la loi du 15 mai 2007 «modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise et rétablissant l’article 509 quater du Code pénal»;

    •   la loi du 30 décembre 2009 «portant des dispositions diverses en matière de Justice»;

    •   la loi du 10 avril 2014 «modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés»;

    •  la loi du 19 avril 2017 «modifiant le code d’instruction criminelle, le code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modi ant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts»;

    •  l’arrêté royal du 25 avril 2017 «fixant le code de déontologie des experts»;

    •  la loi du 8 juin 2017 «concernant la coordination de l’expertise et l’accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute».

Indirectement par :

    •  la loi 28 février 2014, «modifiant l’article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi qu’à l’interprétation des jugements» qui concerne (notamment) l’expertise judiciaire formulée avant dire droit;

    •  la loi du 19 octobre 2015, «modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice» (dite «Pot-Pourri») qui concerne (notamment) la subsidiarité de l’expertise, les nullités , et l’appel du jugement ordonnant expertise.

L’auteur tente de synthétiser ces textes divers dans le cadre d’une approche pragmatique. Il aborde chronologiquement la matière, depuis la demande d’expertise jusqu’au dépôt du rapport.