Solutions juridiques aux problèmes d'endettement - Recommandation et exposé des motifs
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- Catégories: Employment and Social Affairs
- Editeur: EDITIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE - COUNCIL OF EUROPE PUBLISHING
- Collection: Instruments juridiques
- ISBN: 9789287163530
- Date de publication: 01/01/2008
- Reliure: Paperback
Résumé
La recommandation Rec(2007)8 couvre trois domaines essentiels : la prévention du surendettement des personnes et des familles, l'atténuation des effets du remboursement des dettes de manière à éviter l'exclusion sociale et le rétablissement des personnes surendettées, tout en respectant leur dignité humaine.