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L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

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  • Catégories: Droit Fiscal
  • Editeur: ANTHEMIS EDITIONS
  • ISBN: 9782807211704
  • Date de publication: 21/05/2024
  • Reliure: Paperback
  • Nombre de pages: 34
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Résumé

L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel. 

Table des matières

  • Chapitre 1. La possession d’une commission
  • Chapitre 2. Le contrôle a priori du juge de police
  • Chapitre 3. Quelques questions de procédure
  • Chapitre 4. Jurisprudence récente sur les contours du droit de visite des agents du fisc en lien avec les droits fondamentaux du contribuable