Se rendre au contenu

Le conseil d'Etat après la réforme de 2023

https://libeurop.eu/web/image/product.template/685706/image_1920?unique=a888c18

Robert ANDERSEN

Disponibilité: En rupture de stock - disponible sous 10 jours

68,00 € 68.0 EUR 68,00 €

Pas disponible à la vente

Cette combinaison n'existe pas.

Conditions générales
Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours
Expédition : 2-3 jours ouvrables

Résumé

La très récente loi du 11 juillet qui réforme le Conseil d’État était fort attendue. Cette réforme poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.

Au programme de cette réforme, des changements importants :

La modification des procédures en suspension ;

La reconnaissance de l’admissibilité partielle en cassation administrative ;

Des délais d’ordre pour le rapport de l’auditeur ;

La possibilité d’organiser des audiences en vidéoconférence, dans des cas très particuliers ;

La décision réparatrice.

Les auteurs proposent ici une synthèse de cette réforme et une présentation des nouveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite.