Vers une protection renforcée des consommateurs et utilisateurs de plateformes
Le
cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec
des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en
droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive
Omnibus.
Les
règles en matière de garantie légale, figurant dans l’ancien Code
civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services
numériques.
Dans
le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les
obligations de transparence, le droit de rétractation, les annonces de
réduction de prix et les sanctions administratives (livre VI et livre
XV).
Parmi
les entreprises du numérique, les plateformes sont visées par ces
nouvelles obligations, outre qu’elles doivent aussi tenir compte, comme
d’autres intermédiaires de services de la société de l’information, de
l’adoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – D.S.A.).
Enfin,
sur le plan procédural, on doit s’attendre à d’autres changements à
brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux
actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des
consommateurs.
L’objectif
de ce volume de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en
mettant l’accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de
les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises.
