Droit européen des aides d'État - 4ème Edition

Le droit des aides d’État a longtemps été le « parent pauvre » du droit de la concurrence qui s’est surtout focalisé sur des matières connues dans les États membres : le contrôle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrôle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aisée, il n’en va pas de même à l’égard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrôle ne pouvant s’effectuer que dans un cadre supranational.

Institué dès le Traité CECA, le versement d’aides d’État est passé d’un principe absolu d’interdiction en 1951 à un examen encadré de compatibilité à partir de 1957. Depuis lors, la pratique décisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges européens conjuguées à l’augmentation exponentielle du nombre de cas à traiter (consécutivement à l’apparition de crises multiples puis durables de l’économie européenne) ont conduit à donner des contours précis à la notion d’aide d’État, à forger des règles de procédure à cet examen de compatibilité, à impliquer les autorités nationales dans la discipline des aides d’État, à inventer des sanctions spécifiques en cas d’allocation d’aides illégales et incompatibles avec le traité.

Ce manuel entend définir les principaux concepts (Qu’est-ce qu’une aide d’État ? Qu’est-ce qu’une compensation d’obligation de service public ? Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?...), détailler les règles en vigueur (Qu’est-ce qu’une aide existante, une aide nouvelle ? Qu’est-ce qu’une aide illégale et/ou incompatible ?), restituer le rôle de chacun des acteurs de cette matière (Quels pouvoirs/devoirs pour la Commission, les juges européens, les autorités et les juges nationaux ?) et exposer les enjeux propres à cette matière (À quoi sert le droit des aides d’État ? Celui-ci est-il instrumentalisé à d’autres fins que l’établissement d’une concurrence pure et parfaite ?...).

À jour des dernières réformes législatives (RGEC 2017 modifié, règlement de procédure 2015, « législation » Covid) et des jurisprudences de la Cour de justice (tous les arrêts de février 1961 à juin 2021) comme des juridictions nationales, ce manuel intéressera les avocats spécialisés en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivités locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.

PRÉFACE
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
INTRODUCTION

Chapitre 1. La notion d’aide d’État
Section I. Les éléments contextuels de l’aide d’État
Section II. Les éléments constitutifs de l’aide d’État
Section III. Les financements publics non qualifiés d’aide d’État
Section IV. Les différentes catégories d’aide d’État

Chapitre 2. L’examen de compatibilité des aides d’État
Section I. Examen de la compatibilité et examen de la légalité des aides d’État
Section II. L’examen de la compatibilité : quels textes appliquer ?
Section III. L’examen de compatibilité : quels critères respecter ?
Section IV. L’examen de compatibilité : quelles procédures suivre ?
Section V. L’examen de compatibilité : quelles décisions sont adoptées ?
Section VI. L’examen de compatibilité : quels rôles pour les parties ?

Chapitre 3. Le contentieux des aides d’État
Section I. Le contentieux européen du droit des aides d’État
Section II. Le contentieux national du droit des aides d’État

Chapitre 4. La récupération des aides d’État
Section I. La récupération des aides comme principe
Section II. La récupération des aides en pratique
BIBLIOGRAPHIE
LISTE DES ARRÊTS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR DE JUSTICE EN MATIÈRE D’AIDES D’ÉTAT CITÉS
INDEX THÉMATIQUE